8h30 à 12h30 FORMATION : De la création à l'exécution et la communication des actes administratifs

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Durée : 4h00

Intervenant : Sophie MALLET, Juriste à l’AMF28

Horaires : de 8h30 à 12h30

Dans le cadre des actions de la collectivité, l’élu et agent vont être amenés à émettre et délivrer des actes administratifs.

On retrouve parmi ces actes administratifs : l’acte administratif unilatéral (propre au droit public) traduit l’existence d’une prérogative de puissance publique autrement dit l’administration est en mesure d’imposer unilatéralement sa volonté, les contrats et les autres documents administratifs.

Ainsi, il est primordial de maitriser la nature et la forme des actes que l’exécutif et l’assemblée délibérante peuvent émettre et des modalités à accomplir pour les rendre exécutoires.

 

Programme :

• Comment rédiger une délibération et un arrêté ?

• Qu’est-ce que le contrôle de légalité ?

• La disparition de l’acte administratif unilatéral : retrait - abrogation

• Le droit d’accès aux documents administratifs 

Date: 
Lundi, 29 juin, 2020